Le CG 13 absous pour la signature tardive d’un marché

Brève
  • 05/10/2010

Le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 29 septembre 2010 (1), d’écarter toute faute du département des Bouches-du-Rhône, attaqué par l’un des cocontractants pour retard dans la signature du marché (2). Le contrat ayant été déclaré nul par le juge, l’entreprise cherchait à être indemnisée de son préjudice sur un terrain extra-contractuel (en plus d’une indemnisation déjà obtenue en appel sur le terrain quasi-contractuel). Dans cette affaire, le département avait prévu un calendrier serré pour la construction d’un collège à Salon-de-Provence, mais avait ensuite tarder à signer le marché alo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.