Le code de la commande publique dans le projet de loi Sapin II

Brève
  • 22/03/2016

Le projet de loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin II », contient un article d'habilitation à adopter un code de la commande publique par ordonnance. Le projet de loi devrait être soumis au Parlement pour une première lecture fin mai, selon le calendrier parlementaire communiqué en conseil des ministres le 17 février. Saisi en urgence, le comité national d’évaluation des normes (CNEN) l’a examiné le 3 mars dernier et lui a attribué un avis favor

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