Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019

Brève
  • 10/10/2018

A l’occasion d’une conférence organisée par nos confrères du Moniteur, Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a promis que le Code de la commande publique serait publié avant le 9 décembre, date d’expiration du délai offert par l’habilitation insérée dans la loi Sapin 2. Présenté au Conseil d’Etat en juillet dernier, le Code sera « complet » avec une partie législative et une partie réglementaire. Et il entrera en vigueur au mois d’avril

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