Le code de la commande publique se finalise

Brève
  • 28/03/2018

« Le code de la commande publique est achevé à 75% » a promis Benoit Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique de la DAJ, à l'occasion d'une conférence organisée par nos confrères de la Gazette. Cette codification qui a pour objectif de clarifier le droit, ne déclenchera pas, en principe, une modification du contenu juridique, a-t-il assuré. L’ouvrage ne contiendra pas uniquement les ordonnances et les décrets relatifs aux marchés publics et aux concessions. Les textes notamment su

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