Le code de la consommation ne s’applique pas à la commande publique !

Brève
  • 05/12/2022

La commune de Marnaz conclut un contrat de crédit-bail d’un afficheur électronique fourni par la société IDSys. Le contrat contient une clause de reconduction tacite. Suite à la livraison de l’afficheur électronique, les parties signent un « contrat d’implantation » qui décrit « l’équipement installé, rappelle le tarif de location et précise que la livraison de l’équipement inclut une garantie de quatre ans, avec pièces et main d’œuvre &ra

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