Le code encore modifié par le Parlement : nouvelles obligations pour concourir

Brève

 14/02/2005

Le CMP a été une nouvelle fois modifié par les parlementaires. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 modifie les articles 44 et 45 du code des marchés publics. Son article 29 dispose que l’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : «conditions d’accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ». La même section est complété par un arti