Le Code ne prévoit aucune restriction générale tenant aux types de contrats de travail liant les entreprises candidates à leurs salariés

Brève
  • 02/10/2007
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Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur mosellan, sur la légalité de la décision d’exclure une entreprise qui aurait recours au contrat nouvelle embauche (CNE) ou de donner une priorité à des entreprises acceptant de sous-traiter une partie du marché à une entreprise intermédiaire, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu’un « conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l’application des règles législatives telles que celles instituant le « contrat nouvelle embauche ».[…] En particulier, le code des marchés publics, qui n’admet

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