
Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC
Coup dur pour le législateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire. La fédération nationale des activités de dépollution vient de faire déclarer inconstitutionnelle, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat, une disposition de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) qui mettrait en péril l’exécution des contrats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 f&e

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