Seul l'avis public d’intention de conclure ferme la voie au référé contractuel

Le Conseil d’Etat a rappelé que le référé contractuel est toujours recevable tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu public son intention de conclure un marché au JOUE (CE, 23 Janvier 2017, Société Decremps BTP). Pour rappel, en l’espèce, un pouvoir adjudicateur a informé un candidat évincé de son intention de conclure, mais sans publier d’avis au JOUE. Pour le juge, cette information, même transmise volontairement, n’a pas pour effet de fermer la voie du réfé

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