Interdiction des accords-cadres sans maximum : confirmation et précisions du Conseil d’Etat

Brève
  • 07/02/2022

Le Conseil d’Etat  se prononce à nouveau sur la passation d’un accord-cadre sans maximum, dans un arrêt du 3 février 2022. Et sans surprise, le verdict est identique : les accords-cadres sans maximum sont proscrits.  A l’appui de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, "Simonsen Weel A/S" (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20), le Conseil d’Etat déclare que : « pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous

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