Le Conseil d’Etat donne son avis sur le Code cette semaine

Brève
  • 19/06/2006

C’est confirmé. Le projet de décret réformant le Code sera examiné au cours de la matinée du mardi 20 juin en section des finances, réunion au cours de laquelle le rapporteur communiquera ses observations, en présence des délégations ministérielles. Après discussion, la section adoptera une version du texte. Jeudi 22, toujours en matinée, ce sera au tour de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat de se prononcer.

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