Le Conseil d’Etat étudie le paiement des intérêts moratoires

Brève

 11/10/2004

Le Conseil d’Etat pourrait soulever d’office la nullité d’une transaction excluant le paiement des intérêts moratoires ou à tout le moins neutraliser la transaction afin de ne pas rouvrir l’instruction. C’est en substance ce qu’a conclu Denis Piveteau, commissaire du gouvernement, devant les sages du Palais-Royal mercredi 6 octobre. Le litige est banal. Une entreprise demande à l’administration de l’Etat le paiement d’intérêts moratoires sur le solde d’un marché de travaux publics sans pour autant invoquer le moyen de l’illégalité d’une transaction excluant le paiement des intérêts moratoires.