Le Conseil d’Etat examine l’unicité du décompte et le versement d’une provision

Brève
  • 24/05/2004

Devant le Conseil d’Etat, mercredi 12 mai, le commissaire du gouvernement a estimé qu’il n’y avait «aucun obstacle au versement d’une provision alors même que le décompte définitif n’est pas encore établi». En 1994, la commune de Cluny a fait construire une plate-forme sportive qui, réceptionnée en décembre 1996, a subi un glissement de terrain en raison notamment de fortes précipitations. La commune s’oppose à l'annulation par la cour administrative d’appel de Lyon de la condamnation de Jean-François Ponceblanc (architecte), de la Sté Hydro-Géo (bureau d’étude) et de la Sté Socotec à lui vers

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