Le Conseil d’Etat pourrait affiner la qualification de DSP

Brève

 13/10/2006

A l’occasion d’un contentieux, le commissaire du gouvernement a demandé, fin septembre, au Conseil d’Etat d’affiner sa jurisprudence relative à la qualification des conventions de service public. Didier Casas a centré ses conclusions sur le critère de la rémunération de l’exploitant. Pour établir s’il s’agit ou non d’une délégation de service public, le juge recherche si le délégataire assume dans sa rémunération une part du risque lié à l’exploitation du service public. La jurisprudence admet que 30% du total des ressources de l’exploitant basé sur le risque lié à l’exploitation du service pu