
Le Conseil d'Etat précise la définition du sous-traitant
Brève
- 19/10/2023
La commune de Viry-Châtillon conclut avec la société S3C Construction un marché public de travaux portant notamment sur la réhabilitation de trois écoles maternelles. Par un acte spécial signé par la commune, cette société confie à l'entreprise Maugin la fabrication de menuiseries. La commune émet en faveur de la société Maugin, en cours d’exécution, plusieurs mandats de paiement. En 2014, la société titulaire du marché modifie l’acte spécial po

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07