
Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol
Le Conseil d’Etat précise le point de départ de la prescription d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol. Depuis la loi du 17 juin 2008, le régime de la prescription en matière civile a évolué. Les actions « fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait

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