Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge appréciant la validité d’un marché

Brève
  • 24/08/2021

Par un marché conclu le 17 avril 2015, la commune de Sainte-Eulalie a confié à la société Maliegui une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement juridique pour la construction et la gestion d'un crématorium. un candidat évincé a alors formé un recours en contestation de la validité de ce marché. Le Conseil d’État rappelle les principes tirés de la décision "Tarn-et-Garonne", en vertu de laquelle "tout tiers à un c

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