Le Conseil d’Etat rappelle ce qui différencie une concession domaniale d’une DSP

Brève
  • 25/04/2006

A l’occasion d’une décision rendue le 10 mars dernier (1), le Conseil d’Etat est venu rappeler des différences qui caractérisent la délégation de service public (DSP) et la concession domaniale. Le port autonome de Marseille avait lancé en 2003 un appel à projets pour l’aménagement des « terrasses du port » comportant la création d’une terrasse, l’aménagement d’espaces commerciaux et la construction de parkings. Un candidat non retenu a demandé l’annulation de la passation du contrat soutenant qu’il ne s’agissait pas d’une concession mais d’une DSP. Pour rejeter l’argumentation du plaignant, l

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