Le Conseil d’Etat réclame lui aussi un code de la commande publique

Brève

 27/06/2008

Dans une logique de sécurisation juridique des contrats administratifs, la haute juridiction demande à ce que soit mis « rapidement en chantier » un code de la commande publique (1). Pour le rapporteur général du Conseil d’Etat, Frédéric Tiberghien, qui s’exprimait le 25 juin à l’occasion de la publication du rapport annuel de la juridiction, il est nécessaire de « définir des principes fondamentaux et les règles de procédures applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique ». Ces principes et règles pourront ensuite être déclinés selon les différents types de contrats. Chose imp