Le Conseil d’Etat refuse d'admettre un recours contre le contrat de partenariat de l’Insep

Brève
  • 18/05/2007

Lundi 14 mai 2007, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le recours de l’Unsa Education qui demandait la suspension de la décision du 22 décembre 2006 du ministre de la Jeunesse et des sports de signer un contrat de partenariat pour la rénovation et la modernisation de l'institut national des sports et de l'éducation physique (Insep) (1). La fédération syndicale soutenait que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n’avait pas statué sur ses conclusions. Elle reprochait au juge d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que la décision de signer le contrat avait été « entière

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