Le Conseil d’Etat revient sur l’adéquation entre les réserves non levées et le DGD

Brève
  • 31/03/2022

Le Conseil d’Etat précise les conséquences d’une réserve non levée, en matière de travaux, aussi bien dans l’établissement du décompte que dans le paiement du marché. Tout d’abord, la Haute juridiction revient sur la portée de l’article 46-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux de 2009 (une disposition retranscrite quasi à l’identique est prévue par le CCAG de 2021), à propos de l’exécution au

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