Le Conseil d'Etat s'intéresse au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

Brève
  • 25/09/2007

Un prestataire pressenti pour l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, car étant le seul capable d’assurer le service pour des raisons techniques, ne peut obtenir l’annulation de la procédure de passation pour manque de publicité et de mise en concurrence. C’est ce qu’a considéré le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 19 septembre. En l’espèce, la société Sita FD, spécialisée dans le traitement des déchets, demandait à ce que la communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence pour son

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