Le conseil municipal peut moduler le champ de la délégation

Brève
  • 08/09/2010

Le sénateur Bernard Piras souhaitait savoir si « le conseil municipal est dans l’obligation de déléguer dans sa totalité l’attribution concernée par le 4° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégation au maire des ses pouvoirs en matière de marchés publics et de délégations de service public) ou s’il a la possibilité, en particulier, d’exclure les avenants de sa délégations » ? Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé que l’article L.2122-22 4° « ne prévoit pas d’obligation au conseil municipa

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