Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du CCAG

Le contenu des factures doit être précis et conforme aux stipulations du CCAG

Brève

 31/10/2024

Marché public - Paiement - Facture – Aux termes de l’article 8.1 du CCAG-FCS, « le titulaire remet à la personne responsable du marché un décompte, une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes ; il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués ». L’article 8.2 du même cahier indique