Le contrat est la loi des parties !

Brève
  • 06/04/2022
partager :

La commune du Cap d’Agde conclut un marché de travaux relatif à l'extension du golf du Cap d'Agde. Le lot n°1 "terrassement et ouvrages spécifiques" est confié à la société IDVERDE. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. La société IDVERDE réclame à la commune la notification du décompte, sans succès. Elle saisit par la suite le Tribunal administratif de Montpellier afin que ce dernier arrête le décompte. Le tribunal administratif

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.