Le contrat n’est pas opposable aux tiers

Brève
  • 02/12/2015
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La société MCG France a recherché devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, la responsabilité de la communauté d’agglomération de Reims Métropole afin de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des travaux de construction du tramway de Reims. Pour rejeter la demande, la CAA (CAA Nancy, 18 juin 2014) rappelle que les travaux de construction du tramway ont été concédés par la communauté d’agglomération à l

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