Le contrôleur technique n’échappe pas à la garantie décennale

Brève
  • 29/01/2021

La CAA de Lyon rappelle  que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée. En l’espèce, en se bornant en soutenir qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur, qu'elle ne détenait pas les dossiers techniques et les notes de calculs pour exercer sa mission, mais en ne contestant pas sérieusement

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