Le décret sur les achats inférieurs à 4 000 € est sorti

Brève

 30/11/2004

Le décret relatif aux achats inférieurs à 4 000 euros, qui était très attendu, vient d’être publié ce matin, au JO du 30 novembre. Comme annoncé, le décret a modifié l’article 28 du Code des marchés publics. Désormais, les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 euros HT « peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Le décret modifie dans la foulée d’autres dispositions du Code. Ainsi, l’article 54, relatif à la mise en œuvre d’un droit de préférence, est enrichi d’un quatrième alinéa qui prévoit que certains marchés ou lots