Le délai de stand still n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie

Brève

 31/10/2011

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 27 octobre 2011, a indiqué que les dispositions du code de justice administrative relatives au référé contractuel étaient applicables à la Nouvelle-Calédonie. De là, la haute juridiction a annulée l’ordonnance du TA de Nouvelle-Calédonie qui avait rejeté la demande de la TAT introduite sur le fondement de l’article L.551-13 du CJA. Sur le fond, les magistrats du Palais-Royal ont considéré que les règles applicables en matière de marchés publics à cette collectivité sont fixées par une délibération du Congrès de 1967 modifiée, qui ne prévoit pas de