Le délai de stand still s’applique de date à date

Brève
  • 13/07/2011

À l’occasion d’un litige portant sur l’attribution d’un marché de nettoyage et d’entretien des rues, trottoirs, places… le rapporteur public près le Conseil d’État a rappelé que le délai de stand still s’applique de date à date, contrairement au sens de l’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France. Dans ladite affaire, le pouvoir adjudicateur avait notifié le rejet de l’offre d’une entreprise candidate le 28 décembre 2010 et avait signé le marché à procédure formalisée avec une autre entreprise le 13 janvier 2011. Pour le premier juge, la signature d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.