Le délai de standstill n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus

Brève
  • 09/07/2020
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Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu que "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité (…) et qui aurait dû être accompli pendant la période [du 12 mars au 24 juin inclus] sera réputé avo

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