Le délit de favoritisme et l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève
  • 03/12/2013

Selon Aymeric Hourcabie, avocat associé au cabinet HPG, « aucune décision de la cour de cassation n'est venue le préciser. Il est vrai que l'ordonnance n'utilise pas la notion de marchés publics mais celle de "marchés". Une conception rigoureuse du principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte pourrait conduire à considérer que ce délit ne peut être caractérisé lorsque le marché est soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. La prudence comma

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