Le député Guy Tessier veut encadrer le régime des avenants

Brève
  • 30/06/2010

Le député UMP Guy Teissier a déposé le 24 juin, à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics (1). L’objectif est de mettre en place un dispositif qui corrige les abus et d’éviter les situations de concurrence déloyale. Ce texte de deux articles, ajoute un alinéa à l’article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public qui prévoit que lorsque le pouvoir adjudicateur est l’Etat ou l’un de ses établissements n’ayant pas un caractère industriel et commercial, tout projet d’avena

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