Le dispositif « Etats-tiers » applicable aux marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Brève
  • 30/11/2020

La Direction des Affaires juridiques vient de mettre en ligne une nouvelle fiche technique sur le dispositif de l’article L. 2153-2 du code de la commande publique. Il permet un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne ou assimilée et permet le rejet des autres offres… mais sous certaines conditions. Un dispositif qui ne concerne que les entités adjudicatrices, et les seuls marchés de fournitures, pour des offres comportant une part majoritaire de fourniture

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.