Le fond de la commande publique prime sur sa forme

Brève
  • 17/02/2022
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La société les Halles Foréziennes conclut avec la commune de Saint Pourçain-sur-Sioule un contrat de mise à disposition de deux résidences mobiles de loisir en contrepartie du versement d’un loyer. La société s’engage contractuellement à livrer les deux résidences en parfait état. La commune, de son côté, s’engage à contrôler les résidences à leur réception et d’en assurer l’entretien. A réception de la facture du chauffagist

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