Le gouvernement donne le feu vert aux ordonnances sur les contrats de partenariat et la loi MOP

Brève
  • 16/06/2004

Au cours du conseil des ministres du 16 juin, le gouvernement a examiné les deux ordonnances concernant les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées (ex PPP) et la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP). La première donne naissance à un nouveau type de contrat public dont les spécificités majeures sont le long terme ; la globalité de la conception à la maintenance, y compris le montage juridico-financier ; et la rémunération, qui à la différence des DSP, ne portera pas seulement sur l’exploitation de l’ouvrage ou du service. La personne publique devra pr

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