Le groupement d’huissier est-il contraire à la règle de l’exclusivité attachée à la profession ?

Brève
  • 11/01/2018
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La direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a lancé une mise en concurrence pour bénéficier de prestations d’huissier de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux. La passation a cependant été contestée jusqu’au Conseil d’Etat par un candidat évincé. La candidature du titulaire, constituée en groupement, aurait dû, selon ses moyens, être rejetée car le g

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