Le juge administratif est compétent même lorsque la créance a été cédée
Le titulaire d’un marché public a cédé une partie de sa créance à son fournisseur. Ce dernier a tenté en vain de se faire payer par le pouvoir adjudicateur. Le contentieux est arrivé devant le Tribunal des Conflits le 8 avril dernier (n° C4156). La juridiction conclut : « Considérant que le contrat conclu entre l' office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " et la société " Pro Pose Vos Sols " pour la construction de 20 logements collectifs porte sur la
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04