Le juge administratif ne peut annuler un PV de réception

Le juge administratif ne peut annuler un PV de réception d'un ouvrage

Brève

 07/10/2024

Marché de travaux - Réception - Office du juge – A l’occasion d’un litige lié à l’exécution d’un marché de travaux, la CAA de Bordeaux juge qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qu'il soit saisi sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la responsabilité extracontractuelle des constructeurs, de se prononcer sur des conclusions tendant à l'annulation d'un procès-verbal de réception d'un ouvrage. C’est don