Le juge administratif face à un contrat émis par une association ... « non transparente ».

Brève
  • 18/04/2024

Compétence juridictionnelle – Association transparente - L'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) conclut avec la société Stratis un marché public portant sur la transformation de son site internet et l'amélioration d'un de ses sites satellites. Après avoir prorogé à plusieurs reprises les délais pour la livraison des lots 1 et 2, l'association AFT met la société Stratis en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.