Le juge administratif peut-il moduler les pénalités de retard ?

Brève
  • 29/12/2008

L’article 1152 du code civil autorise le juge judiciaire à moduler les pénalités de retard. L’application de ce principe au juge administratif ne semble pas aller de soi au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Mais un litige impliquant l’OPHLM de Puteaux pourrait inverser la tendance : le 3 décembre, devant la Haute juridiction administrative, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, s’est prononcé en faveur de la consécration du principe posé par le code civil. « Les pénalités ont un effet incitatif. Leur modulation pourrait conduire à atténuer la menace sur le cocontractant

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