Le juge d'appel accepte une pénalité de 51 %

Brève
  • 04/07/2023

Une société demande à la CAA de Douai l’annulation d’un décompte de pénalités : elle affirme que la somme est excessive car elle représente 51,28 % du marché. Elle affirme également avoir satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d’ouvrage. Or, la Cour rejette cet argument, au motif que la société « ne fournit pas d'éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caract

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