Le juge d'appel valide des pénalités représentant 32,88 % du montant du marché

Brève
  • 06/09/2023

À la suite de la résiliation d’un marché pour faute, la société titulaire soutient que les pénalités auxquelles elle a été condamnée sont excessives, et demande au juge d’appel de les modérer. Celui-ci relève d’abord que la société a omis d’établir et de transmettre le calendrier détaillé d’exécution des travaux avant le terme de la phase de préparation, méconnaissant les obligations contractuelles du CCAP. Le prononc&

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