Le Luxembourg n’a toujours pas transposé les directives « marchés publics »

Le Luxembourg est le seul des 27 États membres à n’avoir pas encore transposé les directives relatives aux procédures de passation des marchés publics (2004/18/CE pour les marchés classiques et 2004/17/CE pour les marchés de secteurs spéciaux). C’est le constat principal, pour le domaine de la commande publique, qui émane du tableau de bord semestriel de la Commission européenne sur la transposition dans les États membres des directives européennes ayant un impact pour le marché intérieur. Est également concernée la directive 2005/51/CE relative aux envois d’avis par les entités adjudicatrices

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.