Le maître d’ouvrage délégué, un professionnel forcément averti

Brève

 14/06/2010

« Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. » Au nom de ce principe, le Conseil d’Etat vient de casser un arrêt de la CAA de Versailles qui avait refusé à la ville de Mantes-la-Jolie (43300 habitants, Yvelines) le droit à la reconnaissance de fautes de son maître d’ouvrage délégué (1). « Il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'a