Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public
Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen et les constructeurs du bâtiment dans lequel réside celui-ci. En l’espèce, l’édifice a été construit en 1995 sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat. Des désordres surviennent une première fois quelques années après la réception. Et une seconde fois à la suite des r&eacu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04