Le maître d'ouvrage qui veut interrompre ou suspendre un délai de garantie doit être explicite

Brève
  • 29/05/2024

Marché de travaux – Garantie de parfait achèvement – La commune de Brest demande au juge administratif la condamnation d’une société titulaire d’un marché de travaux, au titre des travaux de réfection à mener en raison des désordres affectant l’ouvrage. Le maître d’ouvrage invoque notamment la garantie de parfait achèvement. Cela donne l’occasion à la CAA de Nantes de rappeler qu’en vertu du CCAG Travaux, la réception des travaux, même lorsqu'

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