Le maître d'ouvrage responsable des dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde

Brève
  • 07/03/2016
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En janvier 2004, la commune de Bessèges décide la construction d’un mur d’une hauteur de 1,5 mètre afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à la SCI Jenapy 01, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés à la location. A la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, l'entreprise chargée des travaux surélève ce mur d'un mètre. Constatant un basculement du mur,

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