Le mandat donné à un agence immobilière relève du CMP

Brève
  • 08/10/2013

Le mandat donné à une agence immobilière pour la cession de plusieurs emprises foncières d’une commune relève-t-il du champ de la commande publique ? Saisi de la question par la député Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur rappelle que le tribunal des conflits dans un arrêt du 14 mai 2012, a jugé que « le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public ». Un contrat d’interm&eac

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