Le marché de définition voué à disparaître

Brève

 14/12/2009

Le verdict de la Cour de justice européenne est tombé. Le marché de définition tel que défini aux articles 73 et 74–IV du code des marchés publics n’est pas euro-compatible. Telle est la décision des juges communautaires rendue le 10 décembre. Ces derniers considèrent que les dispositions du Code des marchés publics français permettant à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux, avec une mise en concurrence limitée à ces seuls concurrents, sont contraires aux articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE relative à la coor